{"id":40062,"date":"2025-01-18T15:15:47","date_gmt":"2025-01-18T15:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/condition-generales-de-vente-et-de-livraison\/"},"modified":"2025-04-14T10:03:23","modified_gmt":"2025-04-14T10:03:23","slug":"condition-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/condition-generales-de-vente-et-de-livraison\/","title":{"rendered":"Condition g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h5>

1.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sont valables pour toutes nos ventes, livraisons et autres prestations. Les conditions contraires du client ne nous engagent pas.
1.2 Les arrangements, de m\u00eame que modifications et compl\u00e9ments du contrat et de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ne sont valables que sous la forme \u00e9crite.<\/p>

2. Offres<\/h5>

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement.
2.2 Les indications contenues dans nos documents, en particulier les sch\u00e9mas, donn\u00e9es techniques et descriptions des services, sont uniquement fournies \u00e0 titre indicatif, pour autant qu\u2019elles ne soient pas express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme faisant foi par voie \u00e9crite. Sous r\u00e9serve expresse de modifications de nos produits et de diff\u00e9rences par rapport aux mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s.
2.3 Les offres, plans, descriptions et \u00e9chantillons restent notre propri\u00e9t\u00e9 et ne doivent pas \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance d\u2019autres soumissionnaires sans notre accord. Les documents mentionn\u00e9s, y compris l\u2019ensemble des copies, sont \u00e0 nous restituer ou \u00e0 d\u00e9truire si la commande n\u2019est pas attribu\u00e9e ou l\u2019est \u00e0 un tiers. Les emballages r\u00e9utilisables, tels les ch\u00e2ssis de transport, les couvertures et sangles restent \u00e9galement notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

3. Conclusion du contrat<\/h5>

3.1 Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu uniquement lorsque l\u2019acceptation d\u2019une commande a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ratifi\u00e9e par le client.
3.2 Toute modification du contrat fera l\u2019objet d\u2019un avenant en la forme \u00e9crite et ratifi\u00e9 par le client.
3.3 Une fois la confirmation de commande et\/ou le devis sign\u00e9 par le client, la somme contractuellement convenue est reconnue due au sens de l\u2019article 82 LP.<\/p>

4. Prix<\/h5>

4.1 Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s sur la confirmation de commande, major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
4.2 Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019imputer les augmentations de prix de la mati\u00e8re premi\u00e8re, ceci en relation avec le fournisseur direct de notre entreprise.
4.3 Les prix dans la confirmation de commande ne comprennent pas le nettoyage des fen\u00eatres.<\/p>

5. D\u00e9lais de livraison et livraisons partielles<\/h5>

5.1 Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de la r\u00e9ception de la confirmation de commande est indicatif.
5.2 Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire particuli\u00e8re. L\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n\u2019autorise en aucun cas le client \u00e0 se d\u00e9partir de la totalit\u00e9 du contrat ou \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.
5.3 Si le non-respect d\u2019un d\u00e9lai de livraison n\u2019est pas exclusivement d\u00fb \u00e0 une faute grossi\u00e8re de notre part, le client n\u2019a ni le droit de r\u00e9silier le contrat, ni de renoncer \u00e0 la livraison ou de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.
5.4 En cas de difficult\u00e9s impr\u00e9visibles dans l\u2019acquisition des mati\u00e8res premi\u00e8res, de gr\u00e8ves, de perturbations de l\u2019exploitation et d\u2019autres cas de force majeure, nous sommes en droit de fixer un nouveau d\u00e9lai de livraison ou de nous d\u00e9partir du contrat sans cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>

6. R\u00e9ception de la marchandise par le client<\/h5>

6.1 Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client par la r\u00e9ception, par lui-m\u00eame ou une personne mandat\u00e9e par lui ou nous, de la marchandise emball\u00e9e (transporteur, transitaire, etc.).
6.2 Si, pour des raisons dont nous ne serions pas responsables, la remise de la marchandise \u00e9tait retard\u00e9e ou rendue impossible, nous serons en droit de stocker la marchandise au compte et au risque du client, chez nous ou chez un tiers et aurons ainsi satisfait nos obligations, ce qui nous autorisera \u00e0 terminer le contrat et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la facturation.<\/p>

7. Conditions de paiement<\/h5>

7.1 Si dans le contrat d\u2019ouvrage les conditions de paiement ne sont pas d\u00e9finies selon la norme SIA 118, les dispositions suivantes sont applicables :
\u00b7 50% du montant de la commande \u00e0 l\u2019attribution de celle-ci
\u00b7 40% du montant de la commande \u00e0 l\u2019avis de disponibilit\u00e9 de montage
\u00b7 10% du montant de la commande \u00e0 la fin du chantier ou r\u00e9ception des travaux.
7.2 Toutes les factures sont payables net et sans d\u00e9duction d\u2019escompte dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.
7.3 Des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus sans mise en demeure \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement. Est d\u00e9terminant le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat usuel sur le lieu du paiement pour les cr\u00e9dits bancaires sur compte courant offert aux entrepreneurs par la Banque Cantonale Vaudoise, major\u00e9 de 1%.
7.4 La retenue ou la r\u00e9duction de paiements du fait de contestations n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019avec notre accord.
7.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sans pr\u00e9judice de nos autres droits l\u00e9gaux, de refuser d\u2019autres livraisons en rapport avec ce contrat ou avec un autre et de les faire d\u00e9pendre du versement d\u2019un acompte ou d\u2019une s\u00fbret\u00e9.<\/p>

8. Garantie<\/h5>

8.1 Nous garantissons nos produits comme suit :
\u2013 5 ans sur les profils PVC
\u2013 2 ans sur le ferrement et appareillages \u00e9lectriques (selon garantie du fabricant)
\u2013 2 ans sur les verres (selon garantie du fabricant) et panneaux de portes (selon garantie du fabricant)
8.2 Les dommages caus\u00e9s par une usure normale ou cons\u00e9cutifs \u00e0 un entretien inad\u00e9quat, ne peuvent en aucun cas nous \u00eatre imput\u00e9s.
8.3 La garantie ne couvre pas les dommages dus \u00e0 des effets thermiques (choc thermique).
8.4 Toutes les r\u00e9clamations doivent nous \u00eatre signal\u00e9es dans les 30 jours d\u00e8s la fin des travaux.
8.5 Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observ\u00e9es perpendiculairement \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres.<\/p>

9. Conditions de montage<\/h5>

9.1 Nos prix sont bas\u00e9s sur les conditions suivantes: montage sans interruption, acc\u00e8s normal et libre au lieu de montage, raccordement \u00e9lectrique, \u00e9chafaudages et moyens de levage n\u00e9cessaires mis \u00e0 disposition par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage (MO), possibilit\u00e9 d\u2019un stockage interm\u00e9diaire du mat\u00e9riel dans un local sec et verrouill\u00e9, montage sur des appuis pr\u00e9par\u00e9s, indication du point de fixation en profondeur et en hauteur sur chaque ouverture de fa\u00e7ade par le MO, dans le cas de portes m\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence trac\u00e9 par le MO, respect des tol\u00e9rances de dimensions \u00b1 0,5 cm par ouverture, pose de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de raccordement par le MO, s\u00e9curit\u00e9 du chantier par le MO.
9.2 Le MO fera le n\u00e9cessaire pour que le montage de nos produits se r\u00e9alise dans les meilleures conditions possibles, sans encombrement d\u2019objets (rideaux, meubles, lampes, stores etc\u2026).
9.3 Les stores doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le MO dans le cas o\u00f9 notre intervention se fait avec les types de pose neuf et d\u00e9pose. Dans tous les cas, les manivelles de store doivent \u00eatre enlev\u00e9es par le MO. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou non-fonctionnement apr\u00e8s le changement des fen\u00eatres.
9.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages que nos collaborateurs occasionnent aux b\u00e2timents et autres \u00e9quipements que dans la mesure o\u00f9 ils sont reconnus par notre assurance responsabilit\u00e9 civile d\u2019entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.
9.5 D\u00e9g\u00e2ts suite \u00e0 des coupures de tuyau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, chauffage etc. sans information \u00e0 l\u2019avance sur leur existence ne seront pas pris en charge.
9.6 Le raccordement de serrure motoris\u00e9e ou autre mat\u00e9riel \u00e9lectrique devra \u00eatre effectu\u00e9 par un \u00e9lectricien mandat\u00e9 par le MO.
9.7 Amiante : Il est de la responsabilit\u00e9 du MO de nous informer \u00e0 l\u2019avance sur l\u2019existence de l\u2019amiante et il assurera la totalit\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante, respectivement au d\u00e9blocage par des sp\u00e9cialistes engag\u00e9s par ces soins.
9.8 La d\u00e9pose de cadre de fen\u00eatre et porte est susceptible de cr\u00e9er des d\u00e9g\u00e2ts sur les murs existants. D\u2019\u00e9ventuels frais ne seront pas pris en charge.
9.9 Les poseurs proc\u00e8dent \u00e0 un nettoyage grossier une fois les fen\u00eatres pos\u00e9es. Le nettoyage final de toutes les fen\u00eatres et des pi\u00e8ces \u00e0 vivre sont \u00e0 faire par le MO.<\/p>

10. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, droit applicable, for<\/h5>

10.1 Le droit suisse est exclusivement applicable \u00e0 tout rapport de droit d\u00e9coulant des relations contractuelles entre le client et nous.
10.2 Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation du contrat, le for est \u00e0 Ecl\u00e9pens.
10.3 L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de modifier en tout temps les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Ecl\u00e9pens, 11.11.24<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sont valables pour toutes nos ventes, livraisons et autres prestations. Les conditions contraires du client ne nous engagent pas.1.2…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":39250,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-40062","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40062"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40063,"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40062\/revisions\/40063"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39250"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zurbuchensa.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}