Conditions générales de vente

Condition générales de vente et de livraison

1. Généralités

1.1 Ces conditions générales de vente et de livraison sont valables pour toutes nos ventes, livraisons et autres prestations. Les conditions contraires du client ne nous engagent pas.
1.2 Les arrangements, de même que modifications et compléments du contrat et de nos conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que sous la forme écrite.

2. Offres

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement.
2.2 Les indications contenues dans nos documents, en particulier les schémas, données techniques et descriptions des services, sont uniquement fournies à titre indicatif, pour autant qu’elles ne soient pas expressément désignées comme faisant foi par voie écrite. Sous réserve expresse de modifications de nos produits et de différences par rapport aux modèles présentés.
2.3 Les offres, plans, descriptions et échantillons restent notre propriété et ne doivent pas être portés à la connaissance d’autres soumissionnaires sans notre accord. Les documents mentionnés, y compris l’ensemble des copies, sont à nous restituer ou à détruire si la commande n’est pas attribuée ou l’est à un tiers. Les emballages réutilisables, tels les châssis de transport, les couvertures et sangles restent également notre propriété.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat est considéré comme conclu uniquement lorsque l’acceptation d’une commande a été dûment ratifiée par le client.
3.2 Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant en la forme écrite et ratifié par le client.
3.3 Une fois la confirmation de commande et/ou le devis signé par le client, la somme contractuellement convenue est reconnue due au sens de l’article 82 LP.

4. Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la confirmation de commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 Nous nous réservons le droit d’imputer les augmentations de prix de la matière première, ceci en relation avec le fournisseur direct de notre entreprise.
4.3 Les prix dans la confirmation de commande ne comprennent pas le nettoyage des fenêtres.

5. Délais de livraison et livraisons partielles

5.1 Le délai de livraison indiqué lors de la réception de la confirmation de commande est indicatif.
5.2 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est considérée comme une affaire particulière. L’impossibilité de réaliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n’autorise en aucun cas le client à se départir de la totalité du contrat ou à prétendre à des dommages-intérêts.
5.3 Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement dû à une faute grossière de notre part, le client n’a ni le droit de résilier le contrat, ni de renoncer à la livraison ou de demander des dommages et intérêts.
5.4 En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition des matières premières, de grèves, de perturbations de l’exploitation et d’autres cas de force majeure, nous sommes en droit de fixer un nouveau délai de livraison ou de nous départir du contrat sans conséquences financières.

6. Réception de la marchandise par le client

6.1 Le risque est transféré au client par la réception, par lui-même ou une personne mandatée par lui ou nous, de la marchandise emballée (transporteur, transitaire, etc.).
6.2 Si, pour des raisons dont nous ne serions pas responsables, la remise de la marchandise était retardée ou rendue impossible, nous serons en droit de stocker la marchandise au compte et au risque du client, chez nous ou chez un tiers et aurons ainsi satisfait nos obligations, ce qui nous autorisera à terminer le contrat et à procéder à la facturation.

7. Conditions de paiement

7.1 Si dans le contrat d’ouvrage les conditions de paiement ne sont pas définies selon la norme SIA 118, les dispositions suivantes sont applicables :
· 50% du montant de la commande à l’attribution de celle-ci
· 40% du montant de la commande à l’avis de disponibilité de montage
· 10% du montant de la commande à la fin du chantier ou réception des travaux.
7.2 Toutes les factures sont payables net et sans déduction d’escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
7.3 Des intérêts de retard sont dus sans mise en demeure à l’échéance du délai de paiement. Est déterminant le taux d’intérêt usuel sur le lieu du paiement pour les crédits bancaires sur compte courant offert aux entrepreneurs par la Banque Cantonale Vaudoise, majoré de 1%.
7.4 La retenue ou la réduction de paiements du fait de contestations n’est autorisée qu’avec notre accord.
7.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits légaux, de refuser d’autres livraisons en rapport avec ce contrat ou avec un autre et de les faire dépendre du versement d’un acompte ou d’une sûreté.

8. Garantie

8.1 Nous garantissons nos produits comme suit :
– 5 ans sur les profils PVC
– 2 ans sur le ferrement et appareillages électriques (selon garantie du fabricant)
– 2 ans sur les verres (selon garantie du fabricant) et panneaux de portes (selon garantie du fabricant)
8.2 Les dommages causés par une usure normale ou consécutifs à un entretien inadéquat, ne peuvent en aucun cas nous être imputés.
8.3 La garantie ne couvre pas les dommages dus à des effets thermiques (choc thermique).
8.4 Toutes les réclamations doivent nous être signalées dans les 30 jours dès la fin des travaux.
8.5 Ne sont pas considérées comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de 3 mètres.

9. Conditions de montage

9.1 Nos prix sont basés sur les conditions suivantes: montage sans interruption, accès normal et libre au lieu de montage, raccordement électrique, échafaudages et moyens de levage nécessaires mis à disposition par le maître de l’ouvrage (MO), possibilité d’un stockage intermédiaire du matériel dans un local sec et verrouillé, montage sur des appuis préparés, indication du point de fixation en profondeur et en hauteur sur chaque ouverture de façade par le MO, dans le cas de portes mètre de référence tracé par le MO, respect des tolérances de dimensions ± 0,5 cm par ouverture, pose de l’étanchéité de raccordement par le MO, sécurité du chantier par le MO.
9.2 Le MO fera le nécessaire pour que le montage de nos produits se réalise dans les meilleures conditions possibles, sans encombrement d’objets (rideaux, meubles, lampes, stores etc…).
9.3 Les stores doivent être déposé par le MO dans le cas où notre intervention se fait avec les types de pose neuf et dépose. Dans tous les cas, les manivelles de store doivent être enlevées par le MO. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégâts ou non-fonctionnement après le changement des fenêtres.
9.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages que nos collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par notre assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.
9.5 Dégâts suite à des coupures de tuyau d’électricité, chauffage etc. sans information à l’avance sur leur existence ne seront pas pris en charge.
9.6 Le raccordement de serrure motorisée ou autre matériel électrique devra être effectué par un électricien mandaté par le MO.
9.7 Amiante : Il est de la responsabilité du MO de nous informer à l’avance sur l’existence de l’amiante et il assurera la totalité des coûts liés à l’amiante, respectivement au déblocage par des spécialistes engagés par ces soins.
9.8 La dépose de cadre de fenêtre et porte est susceptible de créer des dégâts sur les murs existants. D’éventuels frais ne seront pas pris en charge.
9.9 Les poseurs procèdent à un nettoyage grossier une fois les fenêtres posées. Le nettoyage final de toutes les fenêtres et des pièces à vivre sont à faire par le MO.

10. Lieu d’exécution, droit applicable, for

10.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant des relations contractuelles entre le client et nous.
10.2 Pour tout litige qui survient concernant la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, le for est à Eclépens.
10.3 L’entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

Eclépens, 11.11.24